NYC Legal & Notary Service
ตรวจประวัติอาชญากรรม • Notary Public • แปลเอกสาร • รับรองกงสุล–สถานทูต
Protest of Negotiable Instruments by Notarial Services Attorney
Protest of Negotiable Instruments by Notarial Services Attorney effectué par un avocat-notaire thaïlandais (Notarial Services Attorney) agréé par le Barreau de Thaïlande. Tarif function toLocaleString() { [native code] }-function toLocaleString() { [native code] } THB par document, avec Apostille / légalisation consulaire en service intégré pour utilisation dans plus de 190 pays.
À qui s'adresse ce service
- ผู้ส่งออก/นำเข้า ที่รับเช็คหรือตั๋วแลกเงินจากคู่ค้าต่างประเทศแล้วถูกปฏิเสธ
- ผู้รับ L/C ที่ธนาคารปฏิเสธชำระเงิน
- เจ้าหนี้ที่ถือตั๋วสัญญาใช้เงินระหว่างประเทศ และต้องการรักษาสิทธิ์ทางกฎหมาย
- ทนายความที่จะใช้ Protest เป็นพยานหลักฐานในการฟ้องคดีในต่างประเทศ
Déroulement de la procédure
- 1
1. นำตั๋ว/เช็ค + ใบปฏิเสธจากธนาคารมาแจ้ง
ต้องนำมาภายใน 24-48 ชั่วโมงหลังถูกปฏิเสธ ไม่งั้นสิทธิ์ในการ Protest อาจหมดอายุ (ตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 959-961)
- 2
2. ทนายตรวจรายละเอียดตั๋ว + เหตุผลปฏิเสธ
ตรวจว่าเป็นตั๋วที่ออกถูกต้อง + ระบุเหตุผลที่ธนาคารปฏิเสธ (เช่น เงินไม่พอ บัญชีถูกปิด ลายเซ็นไม่ตรง)
- 3
3. ทนายร่าง Notice of Dishonor / Protest Certificate
ระบุชื่อผู้สั่งจ่าย ผู้รับเงิน ธนาคาร วันที่ปฏิเสธ และเหตุผล — ตามมาตรฐาน Geneva Convention on Bills of Exchange 1930
- 4
4. ทนายลงนาม + ประทับตรา + Logbook
ออกในรูป Notarial Certificate ภาษาอังกฤษ พร้อมส่ง Notice ให้ผู้สั่งจ่าย/ผู้รับรองตั๋ว
- 5
5. (Optional) Apostille / ฟ้องคดี
ส่ง Apostille หากจะใช้ฟ้องคดีในต่างประเทศ — NYC Legal มีทีมทนายฟ้องคดีระหว่างประเทศพร้อมรองรับ
About Thailand's Notarial Services Attorney System
Protest of Negotiable Instruments by Notarial Services Attorney est régi par le Barreau de Thaïlande selon le règlement de 2003 mis à jour en 2008. Seuls les avocats ayant suivi la formation spécifique de Notarial Services Attorney peuvent exercer cette fonction.
Contrairement à la France, la Thaïlande ne dispose pas d'une profession distincte de notaire : la fonction est confiée à des avocats agréés, garantissant une revue juridique approfondie de chaque acte.
Lors de Protest of Negotiable Instruments by Notarial Services Attorney, l'avocat vérifie l'identité du signataire avec une pièce d'identité originale, confirme la compréhension du contenu et atteste la signature en présence physique. Chaque acte est inscrit dans un registre officiel conservé au minimum cinq ans.
Questions fréquentes
Un ressortissant français peut-il faire Protest of Negotiable Instruments by Notarial Services Attorney en Thaïlande ?
Oui. L'avocat-notaire thaïlandais est compétent pour les ressortissants étrangers. Les documents en français doivent être accompagnés d'une traduction en anglais ou en thaï pour vérification par l'avocat.
Le document est-il valable en France ?
Après notarisation, le document doit recevoir l'Apostille du ministère thaïlandais des Affaires étrangères. La Thaïlande étant signataire de la Convention de La Haye depuis 2025, l'Apostille suffit pour la France et les pays de l'UE.
Tarifs et délais ?
function toLocaleString() { [native code] }-function toLocaleString() { [native code] } THB par document, traitement en 1-2 วันทำการ. Service express le jour même +50%.
Puis-je signer à distance ?
Non. La présence physique du signataire devant l'avocat est obligatoire selon la réglementation thaïlandaise. Un déplacement de l'avocat est possible (frais en sus).
Devis en 30 minutes
Envoyez votre projet de document via LINE @NYCLI ou par courriel à contact@nyclegal.co.th — notre avocat-notaire vérifiera et confirmera le tarif et le délai.
LINE @NYCLIOther Notarial Acts
บริการที่มักใช้ร่วมกัน กับProtest of Negotiable Instruments by Notarial Services Attorney
ลูกค้า 73% ที่ใช้บริการนี้มักสั่งบริการอื่นในชุดเดียวกัน — ประหยัดเวลาและค่าจัดส่ง DHL ได้สูงสุด 40%